Ferrailleur, que du bonheur !


Ne jetez plus vos cravates : ici on vous les reprend au kilo.

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#1 2014-12-10 06:57:30

recupefer
Change le plomb en or
Lieu: Oudezeele (Nord)
Date d'inscription: 2010-05-11
Messages: 1752

france = liberté

Encore des règles dont il faut ce plier...
Mais ceux qui n'ont pas tout ce qu'il demande? Comme la auto entrepreneurs, encore une fois oublié dans l'histoire, ne savent pas ce qu'ils doivent faire... Aller, je vous laisse lire.

http://vosdroits.service-public.fr/prof … 1228.xhtml

Dernière modification par recupefer (2014-12-10 07:00:38)


Si le soleil brille dans ton coeur, tu seras heureux à toute heure !!!
Recycle le respect, la sympathie et la bonne bière pas périmée....

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#2 2014-12-10 10:28:44

golfech
Moralisator
Lieu: Micro-Entreprise "E.H." - PAU
Date d'inscription: 2006-09-21
Messages: 1532

Re: france = liberté

recupefer a écrit:

Encore des règles dont il faut ce plier...
Mais ceux qui n'ont pas tout ce qu'il demande? Comme la auto entrepreneurs, encore une fois oublié dans l'histoire, ne savent pas ce qu'ils doivent faire... Aller, je vous laisse lire.

http://vosdroits.service-public.fr/prof … 1228.xhtml

Je ne vois pas où se situe ton problème.
Tout ça n'est pas nouveau.
Un auto-entrepreneur est  un "entrepreneur individuel" et les mentions obligatoires figurent dans le document cité.

pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)
ou
pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)
nom du responsable de la publication
coordonnées de l'hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
numéro de déclaration simplifiée Cnil, dans le cas de collecte de données sur les clients

J'ai édité un journal et fait un site associatif pendant des années et toutes ces mentions et obligations étaient déjà là, même pour une association Loi 1901.
De même pour la protection des personnes, le dépôt légal, le contrôle du contenu ou le droit de réponse...
Il est quand même normal (en démocratie) que celui qui édite un journal ou un site internet soit responsable juridiquement (et pénalement éventuellement) de ce qui est édité sur celui-ci, non ?
Sinon, c'est la porte ouverte à toutes les outrances, insultes, démagogies, extrémismes, mensonges, etc...

Dernière modification par golfech (2014-12-10 11:01:21)


« Escroc, voleur, menteur, parjure, ..., deviens POLITICIEN, en France !», (cf Golfech)
« Les cons ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît », (cf Michel Audiard)
« Dans ma rue, y'a des connards et des mecs biens » (cf OTH)
« L'avenir est incertain car il est à venir » (cf Golfech)

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#3 2014-12-10 10:57:06

golfech
Moralisator
Lieu: Micro-Entreprise "E.H." - PAU
Date d'inscription: 2006-09-21
Messages: 1532

Re: france = liberté

http://droit-finances.commentcamarche.n … trepreneur

Définition

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d'un statut allégé.
La déclaration d'activité est immédiate sur le site autoentrepreneur.fr et les cotisations sociales sont égales à un pourcentage du chiffre d'affaires, sans cotisations minimales.

Dernière modification par golfech (2014-12-10 11:00:20)


« Escroc, voleur, menteur, parjure, ..., deviens POLITICIEN, en France !», (cf Golfech)
« Les cons ça ose tout, c'est même à ça qu'on les reconnaît », (cf Michel Audiard)
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#4 2014-12-10 11:14:15

recupefer
Change le plomb en or
Lieu: Oudezeele (Nord)
Date d'inscription: 2010-05-11
Messages: 1752

Re: france = liberté

J'ai quelque peu épluché le texte et pris quelques renseignement.
Le problème est qu'il ne parle pas de autoentrepreneurs et que voilà, un autoentrepreneur n'a pas:
- l'obligation de capital social
- n'a pas de n° de TVA

Ensuite, qu'est-ce que les coordonnées de ton hébergeur à voir avec ton site?
Alors, en effet, l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel mais doit se plier aux lois. Après recherche, l'auto entrepreneur ne doit pas afficher le capital social, ni le n° de TVA puisqu'il n'en a pas.

Voilà, j'ai déjà fait les modif sur mon site.


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#5 2014-12-10 13:33:21

golfech
Moralisator
Lieu: Micro-Entreprise "E.H." - PAU
Date d'inscription: 2006-09-21
Messages: 1532

Re: france = liberté

recupefer a écrit:

J'ai quelque peu épluché le texte et pris quelques renseignement.
Le problème est qu'il ne parle pas de autoentrepreneurs et que voilà, un autoentrepreneur n'a pas:
- l'obligation de capital social
- n'a pas de n° de TVA

Ensuite, qu'est-ce que les coordonnées de ton hébergeur à voir avec ton site?
Alors, en effet, l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel mais doit se plier aux lois. Après recherche, l'auto entrepreneur ne doit pas afficher le capital social, ni le n° de TVA puisqu'il n'en a pas.

Voilà, j'ai déjà fait les modif sur mon site.

Ce n'est pas parce qu'une Loi, Décret ou texte réglementaire liste tous les cas de figure possibles qu'ils sont tous applicables à chacun.
Il faut vous mettre dans le crâne que l'auto entrepreneur n'est pas un statut à part, mais une variante allégée de l'entreprise individuelle.
Un AE n'a pas de capital social (comme une entreprise individuelle) donc cet alinéa ne s'applique pas à lui.
Un AE n'est pas assujetti à la TVA  (comme une entreprise individuelle) et ne peut donc pas avoir un numéro de TVA, mais il doit signaler (comme sur une facture, un devis ou un tract) : "TVA non applicable (art. 293B du CGI)"
Un AE est soit immatriculé à la Chambre de commerce soit à la chambre des métiers. Donc un seul alinéa à ce propos lui est applicable.
En outre l'hébergeur d'un site web peut-être mis en cause au même titre que le "webmaster" ou le propriétaire réel du site.

Dernière modification par golfech (2014-12-10 13:37:17)


« Escroc, voleur, menteur, parjure, ..., deviens POLITICIEN, en France !», (cf Golfech)
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#6 2014-12-10 13:46:58

Bachlot
Se fout du cuivre par intraveineuse
Date d'inscription: 2007-06-05
Messages: 23097

Re: france = liberté

pour l'hebergeur tout dépend de son pays, s'ils pouvaient tous etre impliqués par nos lois, dis toi que les sites de jihad et compagnie et tout les autres nuisibles ne seraient plus accessibles depuis longtemps

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#7 2014-12-11 07:10:56

recupefer
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Re: france = liberté

golfech a écrit:

recupefer a écrit:

J'ai quelque peu épluché le texte et pris quelques renseignement.
Le problème est qu'il ne parle pas de autoentrepreneurs et que voilà, un autoentrepreneur n'a pas:
- l'obligation de capital social
- n'a pas de n° de TVA

Ensuite, qu'est-ce que les coordonnées de ton hébergeur à voir avec ton site?
Alors, en effet, l'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel mais doit se plier aux lois. Après recherche, l'auto entrepreneur ne doit pas afficher le capital social, ni le n° de TVA puisqu'il n'en a pas.

Voilà, j'ai déjà fait les modif sur mon site.

Ce n'est pas parce qu'une Loi, Décret ou texte réglementaire liste tous les cas de figure possibles qu'ils sont tous applicables à chacun.
Il faut vous mettre dans le crâne que l'auto entrepreneur n'est pas un statut à part, mais une variante allégée de l'entreprise individuelle.
Un AE n'a pas de capital social (comme une entreprise individuelle) donc cet alinéa ne s'applique pas à lui.
Un AE n'est pas assujetti à la TVA  (comme une entreprise individuelle) et ne peut donc pas avoir un numéro de TVA, mais il doit signaler (comme sur une facture, un devis ou un tract) : "TVA non applicable (art. 293B du CGI)"
Un AE est soit immatriculé à la Chambre de commerce soit à la chambre des métiers. Donc un seul alinéa à ce propos lui est applicable.
En outre l'hébergeur d'un site web peut-être mis en cause au même titre que le "webmaster" ou le propriétaire réel du site.

Tu ne m'apprendras pas ce qu'est une autoentreprise, j'en ai déjà souvent donner les caractéristiques au sein du forum. Je me suis posé la question par rapport à une loi applicable à toutes les entreprises dans laquelle on ne parlais pas des AE


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#8 2014-12-11 08:37:52

golfech
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Messages: 1532

Re: france = liberté

recupefer a écrit:

Tu ne m'apprendras pas ce qu'est une autoentreprise, j'en ai déjà souvent donner les caractéristiques au sein du forum. Je me suis posé la question par rapport à une loi applicable à toutes les entreprises dans laquelle on ne parlais pas des AE

Je ne cherche pas à vous apprendre ce que vous savez déjà.
Je dis seulement que ce texte parle AUSSI des AE puisque elles sont, avant tout, des ENTREPRISES INDIVIDUELLES.
De plus, elles sont soumises aux même règles communes des autres formes d'entreprises.
Faut juste faire le distinguo entre ce qui est applicable à l'AE et ce qui ne peut pas l'être.


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