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#1 2011-02-14 21:27:03

rien-ne-se-perd...
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directive VHU?

source: http://www.actu-environnement.com/ae/ne … 11901.php4

extraits:

VHU : la France se met en conformité avec la directive européenne

A la suite de sa condamnation par la Cour de justice de l'UE, la France a publié hier le décret visant une transposition conforme de la directive sur les véhicules hors d'usage. Les constructeurs automobiles ont désormais obligation de reprise.


Le gouvernement a publié le 6 février, au Journal officiel, le décret visant à ''mettre en conformité'' avec le droit de l'Union européenne les modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU).

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait en avril dernier condamné la France pour ''transposition non conforme'' de la directive sur les VHU de 2000. Cette condamnation fait suite à deux avertissements adressés à la France par la Commission européenne en octobre 2005 et décembre 2006.

Parmi les principaux griefs formulés par la CJUE : les constructeurs automobiles ne supportaient pas le coût du traitement des VHU alors qu'il s'agit du principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Les démolisseurs, chargés du traitement des VHU, ont aussi été privés par la réglementation nationale de toute compensation financière. Autre grief : la directive réclamait que dès le 1er juillet 2003, les véhicules mis sur le marché ne comportent plus de plomb, mercure, cadmium ou chrome hexavalent. Or, la France n'a appliqué cette obligation qu'en 2005.

Vers une application du principe pollueur payeur

Ce décret vise donc à répondre à ces griefs et transposer de manière conforme la directive. Le texte ''impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage que leur apportent les détenteurs''. Les centres VHU agréés ''ont l'obligation d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler'', rappelle le gouvernement.

Des compensations financières en cas de déséquilibre économique

Le décret prévoit en outre ''la constitution d'une instance'' qui aura la charge d'évaluer l'équilibre économique global de la filière. ''En cas de constatation d'un déséquilibre, l'Etat pourra actionner des mécanismes compensatoires'', précise le texte. Il prévoit aussi que les centres VHU et les broyeurs agréés seront désormais soumis ''à des obligations de résultats dont le respect garantira l'atteinte par la France des objectifs de réutilisation, recyclage et valorisation fixés par la directive européenne pour 2015''. La directive prévoit en effet qu'au 1er janvier 2015 les taux de valorisation des véhicules hors d'usage atteignent 95 % dont 85 % de réutilisation et de recyclage.

Le décret modifie également la procédure d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage en assurant la délivrance d'un certificat de destruction dès la remise par un détenteur d'un VHU à un centre VHU agréé. Cette dernière obligation entrera en vigueur le 31 mars 2011 tandis que les autres dispositions du décret sont ''d'application immédiate''.

Le texte permet enfin ''d'adapter la réglementation française relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques à la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008.''

Ce décret vise à ''mieux impliquer les acteurs et le financement des constructeurs automobiles'', avait indiqué en août dernier, Alain Geldron, chef du département Organisation des filières et recyclage de l'Ademe, à Actu-Environnement.com. Mais la France, selon lui, semblerait également ''mal partie'' pour atteindre l'objectif fixé à 85% de recyclage en 2015.



ça sent l'arnaque?


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#2 2011-02-14 23:57:26

Assyst.environnement
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Re: directive VHU?

Bonsoir sa sent l'arnaque je dirais oui et non déja le principe de pollueur payeur est bien explicite, je m'explique , lors de la cloture future de ton site une etude de sol est obligatoire si de par cette étude les polluants trouvés sont liés a ton exploitation tu pay toute la dépollution, les études.. Et j'en passe tous sa bien sur sans aucune subventions (vu que tu cloture ton site) d'ou la nécessité de le faire avant la fermeture (bien peux de gens y pensent et nombreux sont ceux qui rampe en pleurant lorsque un jour la DRIRE vient fouiner)
Ceci dit si les polluants ne sont pas liés a ton exploitation tu ne paye rien wink
Aprés pour ce qui est objectif de dépollution, rendement, pourcentage...  Laisse tomber c'est du demi pipo lool

Dernière modification par Assyst.environnement (2011-02-14 23:58:45)


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