Ferrailleur, que du bonheur !

non, les versements à partir du 1 janvier 2012 seront concernés.la facture pour 2013.

je pense la même chose que recupefer !

hello,

petite précision en ce qui concerne le statut autoentrepreneur: il est normal de payer des charges ou cotisations (et pas vraiment des taxes). Ce sont ces 22 % ou autre en fct du type d'activité. Ils sont calculés en fct du CA déclaré.

En revanche, vous devez payer en fin d'année la CFE, soit Contribution Foncière des Entreprises. Eh oui, la taxe professionnelle a été gracieusement supprimée.
Et remplacée aussi sec par la CFE (CFE seule pour les AE). Nouvelle disposition (2010) pour les AE.
C'est par ex.pour une petite commune 500 €, voire bien plus pour d'autres, et cela quelque soit le CA réalisé.

De plus, même si vous optez pour le prélèvement libératoire de l'impôt (1,7 % du CA), le CA annuel est à ajouter à vos autres revenus dans la déclaration d’impôts, qui gonflera le chiffre  et du coup fera payer plus d'impôts.

Donc estimez bien votre CA, sinon c'est mauvaise surprise assurée !


cdlt,
apugaspi

apugaspi a écrit:

hello,

En revanche, vous devez payer en fin d'année la CFE, soit Contribution Foncière des Entreprises. Eh oui, la taxe professionnelle a été gracieusement supprimée.
Et remplacée aussi sec par la CFE (CFE seule pour les AE). Nouvelle disposition (2010) pour les AE.
C'est par ex.pour une petite commune 500 €, voire bien plus pour d'autres, et cela quelque soit le CA réalisé.


cdlt,
apugaspi

nous n'avons pas les mêmes sources, les AE inscrit après avril 2010 sont exonérés de la CFE l'année de leur création et les 2 ans qui suivent. je joins l'article de loi concerné.

Article 1464 K
Modifié par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137 (V)

Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale(les AE) sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.

bon, je rappelle que le 25 CAD après demain, à Meaux 77100 a lieu BD Jean Rose, le salon de création d'entreprise à l'initiative de la CCI seine et marne, je serai sur  mon stand d'association de créateurs d'entreprise.

Moi j'ai une petite question, sur LBC on voit pas mal d'auto entrepreneur dans la récup" et qui propose des ramassages gratuits. Comment se passe leur compta ? Parce qu'il n'y pas de CA de ce fait ... Mais bien des gains si ils se font payer par le ferailleur ?

recupefer a écrit:

Salut Digweed,
Le CA est simple, 1€ de gagné = 1€ de CA. Le CA d'une entreprise ou autio entreprise est la somme des gains gagné sur une période donnée.
Le bénefice d'une entreprise est le CA moins les différentes dépenses liées au fonctionnement de l'entreprise.
Tu vois beaucoup de gens qui propose un service d'enlèvement gratuit. Ils ne dépensent pas, mais il gagne en allant vendre les métaux. Ils ont donc un chiffre d'affaire à déclaré.
Si ces gens décident de se faire payer pour enlever, ils ont un chiffre d'affaire de prestation de services.
Le CA total est le CA de service + le CA de vente des métaux.
J'espère avoir répondu à ta question.

salut recupfer

Ce que j'ai du mal à comprendre : (prenons mon domaines les espaces verts)

Adméttons que j'abats un arbre gratuitement.
tu établis pas de factures? A ce moment là, c'est du black non?
ensuite, je revends ce bois à un client, là je fais du CA sur cette vente mais que j'ai fais au black puisque pas de facture?

Remplace arbre par chaudière pour ton cas ce sera surement plus explicite

Le ferailleur est en fait considéré comme client, bien qu'on y aille de nous même pour y vendre le fer?

Merci pour tes réponses

Ok, je ne voyais pas le ferailleur comme source de recette en fait.

Sinon, j'ai une question con, mais la récup, je peux la passer en "petit travaux de bricolage" ?

Je en sais pas où tu déclare, mon titanesque, mais les chiffres officile pour les AE est 13% pourla vente et 24% pour les prestations.

Bon.
Je me pose encore une question précise:
Je peux -semble t'il- cumuler mon activité principale d'électricien en intérim et avoir par ailleurs un statut d'auto-entrepreneur pour vendre ma ferraille de récup, non ?
Dans ce cas, qu'en est-il des cotisations versées à Pôle Emploi en tant que salarié intérimaire, ouvrent t'elles droit à des indemnisations entre 2 missions d'intérim malgré le fait d'avoir une activité annexe d'auto-entrepreneur ?
Si quelqu'un a la réponse....

Jamais 2 sans 3.

Bon, en 2012, j'ai déclaré mes revenus de vente de ferraille de 2011 dans ma déclaration d'impôts en tant que simple particulier.
Je suis bien conscient que le statut d'auto-entrepreneur me serait utile face à l'accusation toujours possible de travail dissimulé par l'URSSAF.
Si je crée une auto-entreprise en Septembre, puis-je déclarer mes ventes des mois précédents de 2012 dans mon CA ?
En sachant bien que je dois calculer mon CA en fonction du prorata des mois restants dans l'année.

tortuga09 a écrit:

a mon simple avis tu as trop a perdre ,
mais rien ne t'empêche de vendre ton produit en temps que particulier et
faire la declaration en fin d'année de tes vente ,
ou prendre un RDV avec un fiscaliste pour demandé de vrai conseille ,

Certes, je pourrais continuer à vendre en tant que particulier et déclarer des revenus "exceptionnels" mais au risque d'être accusé de "travail dissimulé".
C'est arrivé à certains petits malins qui vendaient un peu trop souvent et régulièrement sur Ebay.

http://www.fc-consommateurs.org/dossiers-multimedia/14.html



dont extrait pour ce cas précis :



Les ventes relèvent-elles d’une activité commerciale ?
L’acte de vente n’est pas dénué de risque pour le vendeur : celui-ci pourrait, en effet, se voir assimilé à un vendeur professionnel.
Un internaute alsacien vient d’en faire les frais : il a été condamné à payer 1.500 € d’amende par le Tribunal Correctionnel de Mulhouse pour “travail dissimulé
et non tenue d’un registre par un revendeur d’objets mobiliers�.
Il avait utilisé eBay pour vendre 470 meubles et objets de collection entre 2003 et 2005.
La Loi indique à ce sujet que �le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait�, cela implique que le vendeur sera soumis aux mêmes obligations fiscales et sociales qu’un professionnel (par exemple : être en mesure de fournir une facture, autoriser un droit de rétractation, reverser la TVA à l’administration fiscale...).

Le fait de déclarer des revenus "commerciaux" non habituels est possible pour un particulier.
Le fait d'avoir régulièrement des revenus -même déclarés aux impôts- provenant de vente de biens sans être inscrit à un registre des métiers ou du commerce constitue une infraction et peut coûter trés cher.
Certains "ferrailleurs" ont été  condamnés pour ce motif.

http://www.bienpublic.com/grand-dijon/2011/11/17/la-fin-des-ferrailleurs a écrit:

Vingt-huit personnes poursuivies pour travail dissimulé dans le cadre de vente de métaux : hier, le tribunal correctionnel jugeait sept d’entre elles.


Depuis l’explosion du cours des métaux, du cuivre notamment, ces dernières années et en particulier en 2008, la police et la gendarmerie se sont mobilisées pour faire face à une augmentation inquiétante des vols. Une unité spécifique a été affectée à ce type de délinquance, et c’est dans ce cadre qu’une enquête préliminaire avait été ouverte.

Suite à cette enquête, 28 personnes sont poursuivies, non pas pour vol, et c’est là toute la curiosité de ce dossier, mais pour exécution d’un travail dissimulé. Sept prévenus se trouvaient hier à la barre du tribunal pour répondre de ces faits. Car bien sûr, aucun d’eux n’était immatriculé à la chambre des métiers ou du commerce et de l’industrie.
Des profils différents

L’un est le gérant d’une entreprise de travaux. Dans le cadre de son activité, il doit débarrasser des entreprises ou des particuliers de rebuts de toutes sortes. Ce patron avait donc pris l’habitude de confier ce travail à ses employés dont il payait les heures supplémentaires avec l’argent tiré de la revente des métaux.

Les autres prévenus sont des “chineurs�, des ferrailleurs. Des gens qui, par habitude ou tradition, régulièrement ou occasionnellement, débarrassent nos trottoirs ou nos terrains vagues de tous les objets dont ils peuvent tirer bénéfice en les revendant.

Ils ont tous reconnu les faits sans détour, mais avec une certaine incompréhension, car aucun ne pensait se retrouver un jour devant un tribunal pour répondre d’une telle accusation. Pourtant, si les gains avaient toujours été très minimes, cela a bien changé à partir de 2008. Le registre de l’entreprise de recyclage mentionne des sommes de 11 000 €, 14 000 €, jusqu’à 20 000 € versées pour cette année-là à certain d’entre eux, puis les profits diminuent en fonction du marché pour revenir, en 2011, à des sommes à 4 chiffres.

Section 2 : Travail dissimulé par dissimulation d'activité.

Article L8221-3

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :

1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;

2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

Article L8221-4

Les activités mentionnées à l'article L. 8221-3 sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif :

1° Soit lorsque leur réalisation a lieu avec recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de la clientèle ;

2° Soit lorsque leur fréquence ou leur importance est établie ;

3° Soit lorsque la facturation est absente ou frauduleuse ;

4° Soit lorsque, pour des activités artisanales, elles sont réalisées avec un matériel ou un outillage présentant par sa nature ou son importance un caractère professionnel.

Dernière modification par golfech (2012-09-13 08:23:21)

pas faute que je le dise et redise " du moment que tu fait un revenu qui ne vient pas d'un salaire, c'est un revenu commerciaux donc des charges sociales et fiscale doive etre payé"