Ferrailleur, que du bonheur !


Ne jetez plus vos cravates : ici on vous les reprend au kilo.

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#1 2012-01-30 17:51:43

renifleur
Détecteur de cuivre à l'odeur
Lieu: Auvergne
Date d'inscription: 2010-05-06
Messages: 230

Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

Bonsoir à tous.

Je reviens de chez mon ferrailleur, il ma dit que maintenant les paiements se faisait uniquement par chèque (ça j'étais au courant) mais qu'on avait pas d'obligation de déclarer au dessous de 3000€ tout les six mois...

Cela reste très au dessus de ce que j’amène.

Avez vous des infos dans se sens la? des textes de lois?

Merci de vos avis sur la question.


Les filles, tu sais pourquoi Dieu il les a inventées ? Pour faire chier d’abord leur père, et ensuite leur mari.

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#2 2012-01-30 20:14:20

massu2
Change le plomb en or
Date d'inscription: 2011-01-12
Messages: 3853

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

question de montant et des volume j ai eu 2 reflexion dans le sens ou il n y avait pas obligation de déclaration :
_Soit pour ceux qui font moin de 6000 euros par ans , ( ca rejoin ton idée 3000 par 6 mois = 6000 / ans)
_Soit obligation de faire une tier déclaration dès lors que le livre de police du ferrailleur contennait plus de 200 identitées pas anné civil

mais toujour rien dans les décret d application

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#3 2012-01-30 20:29:16

renifleur
Détecteur de cuivre à l'odeur
Lieu: Auvergne
Date d'inscription: 2010-05-06
Messages: 230

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

200 identitées par année, tu veux dire, y être aller vendre 200fois avec la même carte d'identité?


Les filles, tu sais pourquoi Dieu il les a inventées ? Pour faire chier d’abord leur père, et ensuite leur mari.

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#4 2012-01-31 07:28:52

massu2
Change le plomb en or
Date d'inscription: 2011-01-12
Messages: 3853

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

non a partir de 200 personne différente d inscrite sur le livre de police

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#5 2012-01-31 17:28:10

benfatto
Dénudeur professionel
Date d'inscription: 2011-08-13
Messages: 59

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

je pense que tout a été dit sur ce sujet.
Pour ce que t as dit ton ferrailleur au sujet des 3000 euro, soit il t a mal expliqué ou tu as mal compris. il fait référence a un texte de loi qui NE DIT PAS que tu as le droit de faire 3000 euro sans rien déclaré mais QUI DIT que ton ferrailleur est censé vérifier que ces sommes seront bien déclarer et que dans le cas contraire il pourrait être poursuivi pour participation à du travail dissimulé.

                                                       Article L324-14
   "Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé  :
   1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
   2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
   3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
   Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
   Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret.


Ce qui empêche les gens de vivre ensemble, c'est leur connerie, pas leur différence.

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#6 2012-01-31 23:43:31

garcitech
Détecteur de cuivre à l'odeur
Date d'inscription: 2010-11-12
Messages: 182

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

Et oui ! On nous paye par cheque depuis le 1er septembre 2011. Il faut dire merci à ceux qui volaient le cuivre à la sncf ou autre... On n'en serais peut etre pas arriver là et je pense que plus tard, vu que maintenant tout est tres bien tracé, on nous forceras à payer des impots dessus. J'en suis persuadé... La France est un pays de taxe, mais quand même et je le dis bien haut : VIVE LA FRANCE ! ^^

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#7 2012-02-01 20:41:12

ssa
Change le plomb en or
Date d'inscription: 2006-10-20
Messages: 1180

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

la vente de métaux n'est pas un travail, il ne peux donc pas être un travail au noir.

c'est le fait d'acheter ou récupérer dans l'optique de faire un bénéfice qui est considérer comme un acte de commerce.

la limitation claire que vous donné, est que pour des sommes de plus de 3 000€ le dépôt à le devoir de vérifier que vous êtes bien en activité déclarer.

cela renforce par contre l'hypothése que la somme de 3 000 € est la limite de la tolérance des services fiscaux sur le statut de particulier non commerçant n'ayant pas à déclarer ses ventes.
cette limite à déja été evoqué dans plusieurs jurisprudence.

mais la loi stipule qu'il faut déclarer ses "revenus" et que la vente de bien personnel n'est pas une source de revenu.

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#8 2012-02-01 20:45:13

renifleur
Détecteur de cuivre à l'odeur
Lieu: Auvergne
Date d'inscription: 2010-05-06
Messages: 230

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

ssa a écrit:

la vente de métaux n'est pas un travail, il ne peux donc pas être un travail au noir.

c'est le fait d'acheter ou récupérer dans l'optique de faire un bénéfice qui est considérer comme un acte de commerce.

la limitation claire que vous donné, est que pour des sommes de plus de 3 000€ le dépôt à le devoir de vérifier que vous êtes bien en activité déclarer.

cela renforce par contre l'hypothése que la somme de 3 000 € est la limite de la tolérance des services fiscaux sur le statut de particulier non commerçant n'ayant pas à déclarer ses ventes.
cette limite à déja été evoqué dans plusieurs jurisprudence.

mais la loi stipule qu'il faut déclarer ses "revenus" et que la vente de bien personnel n'est pas une source de revenu.

Je suis d'accord avec toi smile


Les filles, tu sais pourquoi Dieu il les a inventées ? Pour faire chier d’abord leur père, et ensuite leur mari.

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#9 2012-02-01 21:17:56

massu2
Change le plomb en or
Date d'inscription: 2011-01-12
Messages: 3853

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

" la vente de bien personnel n est pas une source de revenu "
?????????????????????

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#10 2012-02-01 23:13:10

benfatto
Dénudeur professionel
Date d'inscription: 2011-08-13
Messages: 59

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

renifleur a écrit:

ssa a écrit:

la vente de métaux n'est pas un travail, il ne peux donc pas être un travail au noir.

c'est le fait d'acheter ou récupérer dans l'optique de faire un bénéfice qui est considérer comme un acte de commerce.

la limitation claire que vous donné, est que pour des sommes de plus de 3 000€ le dépôt à le devoir de vérifier que vous êtes bien en activité déclarer.

cela renforce par contre l'hypothése que la somme de 3 000 € est la limite de la tolérance des services fiscaux sur le statut de particulier non commerçant n'ayant pas à déclarer ses ventes.
cette limite à déja été evoqué dans plusieurs jurisprudence.

mais la loi stipule qu'il faut déclarer ses "revenus" et que la vente de bien personnel n'est pas une source de revenu.

Je suis d'accord avec toi smile

pas de souci perso pour moi la vente de métaux EST UN TRAVAIL.

si les seules ventes de métaux que vous faites sont des ventes de "VOS BIENS PERSONNELS" un conseil ne vous prenez pas la tête vous ne ferez jamais 3000 euro à moins de possédez un parc personnel auto très vieillissant de 300 voitures ou vous êtes entrain de rénover le château de famille...

si jamais vous avez un texte de loi clair et précis qui dit que l'on peut gagner xxxx euro sans les déclarer mettez le sur ce forum cela évitera à certains de se prendre la tête.


Ce qui empêche les gens de vivre ensemble, c'est leur connerie, pas leur différence.

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#11 2012-02-02 00:11:30

Bachlot
Se fout du cuivre par intraveineuse
Date d'inscription: 2007-06-05
Messages: 23120

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

arretez de vous casser la téte car de toute facon c'est votre ferrailleur qui déclare pour vous ce que vous lui vendez! et vous payez des impots non pas sur la ferraille à part, mais sur un revenu global, salaire + ferraille + autres choses chomage rsa ... etc

il n'y a pas de texte de loie clair et précis qui dit "toi tu peux faire çà et toi çà et tu paieras ou pas des impots", il s'agit de décoder le code du commerce et autres trucs du genre, et se baser sur la jurisprudence de jugements rendus.
ce qui est déclaré par le ferrailleur va etre compté dans votre impot, à vous de justifier et faire état que sur tel montant c'est du bien personnel valorisé au recyclage, car celà n'est pas imposable. (non revenu, ni bénéfice d'acte commercial de collecte ou autre)  mais comme dis benfatto et ssa aussi ailleurs, faut quand meme que çà colle et justifier. si tu rénove un studio, vide le garage à mémé et que t'en sors 4000€ de métaux, çà va pas etre trés crédible, meme aux impots si c'est pas leur truc, en se basant sur la valeur construite au m2, çà va vite à voir qu'on peut pas en sortir plus cher de déchets qu'on y a mis de materiaux neufs et manufacturés lol

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#12 2012-02-02 12:47:19

ssa
Change le plomb en or
Date d'inscription: 2006-10-20
Messages: 1180

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

bien que je reçoit le rappel des sommes annuel par mes 2 ou 3 dépot, cela n'est encore jamais apparu sur ma déclaration d'impot.

je suis à moins de 1 000€ par ans. je ne pense pas que dans ce cas il me demanderont ce que j'ai vendu :+)

cela n'est clairement pas une source principal de revenu.
la tendance est à nous faire croire qu'il faut nous justifier de ne pas tricher alors qu'a la base c'est leurs travail de justifier l'inverse.

de grande déclaration font peur et des petit vendeur on peur et commence à déclarer leur vente "personelle", c'est un plus pour eux.
mais eux ne vont pas commencer à vérifier d'ou viennent les produits vendu si vous faite moins de 3 000€.
c'est quand on regarde la jurisprudence ce qui apparait. maintenant il n'est ecrit nul part.
c'est comme le stationnement, combien de temps peu on stationner sans payer le ticket ?
reponse logic le temps d'aller chercher le ticket :+). et la vous demandez tous en cœur combien de temps ca fait ?

ce qui donne la discution suivante :
5 minutes, oui mais si je marche lentement ?
alors 10, oui mais je me suis fait attraper pour 3 minutes ....
mais non des que tu es arreté (vehicule à l'arret) il te mette le PV maintenant.
moi je stationne toujours 15minute sans ticket et j'ai jamais rien eu.

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#13 2012-02-02 13:28:19

madmax09
Chiffonnier des temps modernes
Lieu: ariege
Date d'inscription: 2011-11-25
Messages: 6152

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

ssa un jour a vouloir jouer le ptit malin tu aura mal au cul!!
ya pas de jurisprudence la dedans
de plus c'est normal que sa n'apparraissait pas sur ta declaration d'impot puisque sa vient d'etre mit en place
de plus encore tu te trompe fortement en disant que c'est au impot de justifier tes revenus arrete de rever mdr les impots en cas de controle te foute un forfait assez haut et c'est a toi de prouver le contraire si tu veut contexter
un peu pareil que sur l'autoroute si tu perd le ticket tu paiera le tarif le plus cher


le chiffonnier des temps moderne doublé d'un collectionneur d'outils

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#14 2012-02-02 15:11:27

Bachlot
Se fout du cuivre par intraveineuse
Date d'inscription: 2007-06-05
Messages: 23120

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

je m'en vois bien désolé, mais tout est bien affaire de jurisprudence! et heureusement! car entre nos textes de loies si complexe, et le jugement, il y a heureusement un pas!! tu t'imagines demain passer en justice pour 50kg de platin? déjà vu! mais sans jurisprudence ni limite avantageuse pour la justice et exécutants, on seraient tous en prison pour les 3kg de barbelé de cloture vendu il y a 3 ans, ou toi meme car le mois derniers tu as revendu sans déclarer ta vieille lampe de chevet dont tu te servais plus pour 2€ sur iiii-bèèèèèèèèèèè

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#15 2012-02-02 15:14:27

Bachlot
Se fout du cuivre par intraveineuse
Date d'inscription: 2007-06-05
Messages: 23120

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

désolé si les mots employés semblent encore -trop complexes pour tous, mais je vois pas comment mieux simplifier et expliquer, sinon vaut mieux arreter la ferraille tout le monde ou aller honnettement voir votre service d'impot vu que personne fait çà au black mais tous en récup secondaire de ses propres déchets lol

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#16 2012-02-02 18:58:14

alain le fouinnart
Chie du cuivre
Date d'inscription: 2011-08-03
Messages: 736

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

pourquoi ce cassée la téte sur les impots???
si on me demande de payée 300 eurros pour 3000 eurros par an de vente de férrailles
je ne voie pas pourquoi je ne les payerais pas

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#17 2012-02-02 19:09:10

madmax09
Chiffonnier des temps modernes
Lieu: ariege
Date d'inscription: 2011-11-25
Messages: 6152

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

la tu confond bachlot tu ne parle pas de jurisprudence dans tes exemples
la "jurisprudence" est une affaire jugé et ou le juge n'a pas suivi le ministere public et declare un non lieu sa c'est une jurisprudence

maintenant si tu te retrouve devant le tribunal c'est certainement parce que tu as fait plus que vendre 50kg de platin, ta lampe de chevet et ton barbelé je dirait meme que tu peut rajouter le sterilet de ta femme qui est en cuivre lol

soyons serieu 5 min le procureur, les seervice des impots ne te poursuivront jamais pour 1t de ferraille mais par contre si ta recup devient RECURENTE et te procure un REVENU REGULIER OU CONSEQUENT ( exemple 200 euros par mois sur l'année ou 2000 euros en une fois)la tu risque d'etre poursuivi et d'avoir un ou plusieur redressement (caf impot urssaf) car oui faut pas croire qu'il sont sourd entre eux car si c les impots qui te controle il t'envoie les collegue de la caf et de l(urssaf et inverssemment

sachez aussi que lorsque le fisc vous a controlez il vous recontroleront a l'avenir car pour eux celui qui a frauder refraudera

pour ma part chacun fait ce qu'il veut mais moi je prefere pas prendre le risque
a+


le chiffonnier des temps moderne doublé d'un collectionneur d'outils

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#18 2012-02-02 23:09:00

raphaelot
Convoyeur de baignoires en fonte
Date d'inscription: 2011-08-18
Messages: 118

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

tu a raison madmax09 ;pour ma part depuis aout je me suis mis en autoentrepreneur comme ça je suis en régle .
a+ amigo!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


récup ferraille, cuivre, alu ,zinc , etc...........................................
secteur loire 42

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#19 2012-02-02 23:16:35

ssa
Change le plomb en or
Date d'inscription: 2006-10-20
Messages: 1180

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

salut madmax, tu as en partie raison.

la jurisprudence c'est l'application de la loi par les tribunaux.
certaine loi ne sont jamais appliqué par les tribunaux, et c'est eux qui ont le  dernier mots.

la loi c'est genre :devient RECURENTE et te procure un REVENU REGULIER OU CONSEQUENT

mais de où tire tu que 2000€ c'est consequent, pourquoi pas 200 ou 20 000 ? c'est à la jurisprudence qu'on peut estimer ce que represente le "consequent". tu peux toujours te faire condamner pour une lampe à 2€ et cela serait une nouvelle jurisprudence (lol)
idem pour regulier. qui estime ce que veut dire regulier ? toi, moi ou la jurisprudence (les jugement déja rendu).

une dernière info, les service de l'etat n'ont pas toujours le dernier mots. il suffit de savoir justifier sa sincérité.

pour ma part, moins de 1 000€ par ans en 3 ou 4 fois, ce n'est pas pour moi régulier ni conséquent. et je me base pour ca sur la jurisprudence (jugement contre les vendeur d'e bay, les brocanteur du dimanche, les directive nommés plus haut ......)

pour le parcmetre, tu peux l'avoir profond si tu tombe sur un con qui te mets le PV pendant que tu es à l'horodateur (voir baffi et ses camera cachés) mais a qui est ce déja arrivé? mais  tu as ceux qui vont estimer que moins d'1/4 d'heure ne justifie pas de PV.

pour les métaux c'est pareil, il y a ceux qui  dépassent les  chiffres donnée et qui cherche à ne rien déclarer et ceux qui s’inquiète pour 10€.

le débats sur ce sujet à déjà été fait sur plusieurs poste. et les loi n'ont pas changé à ce sujet.

il y a juste  le paiement par chéque qui est devenu obligatoire et que les professionel sont responsable de ce qu'ils font. ou est la nouveauté ?

il est normale que les pro ne se fasse plus  passer pour des particulier pour ne pas payer de taxe.
cela n'empeche pas les particulier de vendre de la ferraile, sur e bay, dans les brocante ou dans les dépot vente.
il faut encore une fois que cela reste raisonable.
il est aussi normal que les particulier ne remplace pas les pro.

pour la question au impôts, la reponse est que le particulier n'est pas imposable sur ses vente personnel, Et qu'il est impossible de faire des vente "commerciale" (acheter dans le but de faire un  bénéfice à la revente) sans être commerçant.
et ce n'est ton montant qui fait l'imposition mais ton statut.
si ton volume de vente est estimé à celui de pro alors tu doit devenir pro (de maniere rétroactive) et la tu ne paye pas les impots sur le revenu, mais l'ensemble des charges (inscription au RC, CSG, TVA, impots...)

le problème des petits malin c'est de répondre à coté des question.
si tu déclare des bénéfices alors tu dois passer par un statut fiscal. si tu déclare des benefice, tu reconnais implicitement faire du commerce. donc tu explique au fisc que tu fais du commerce au black.
il ne faut pas confondre déclarer un revenu et déclarer une activité.

ainsi mon cher fouinart, payer 300€ d'impots sur 3000 n'est pas la question. tu peux avoir des revenue et ne pas payer d'impots. ca c'est une autre histoire, ca s'appelle defiscaliser et quand tu dois payer beaucoup d'impots c'est pas un probleme.

mais par contre pour avoir gagner 3 000€ de salaire (impot sur le revenu donc revenu) as tu signer un contrat de travail, fais une declaration assedic, urssaf, une assurance pro pour ta voiture ......
Non alors tu as travailler au Black.

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#20 2012-02-02 23:25:30

ssa
Change le plomb en or
Date d'inscription: 2006-10-20
Messages: 1180

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

en resumé


la loi  :le commercant est celui qui effectue des ventes de maniere Reguliere ou procurant un REVENU CONSEQUENT.

le commerçant est un professionel inscrit au registre du commerce.

un particulier ne peut effectuer des acte de commerce ( effectuer des ventes de maniere Reguliere ou procurant un REVENU CONSEQUENT.)

le particulier n'est pas imposé sur ses vente personnelles.

ne chercher pas d'autre limites officiel. l'important est de savoir si on est particulier effectuant des vente perso ou pro.

que ceux qui gagne trop peu (moins de 3 à 5 000€ € annuel) pour être considérer comme pro se rassure.

que ceux qui sont largement au dessus verifie leurs status

et ceux qui reste consulte un comptable ou un avocat. risquer autant sur si peu de revenu c'est pas terrible.

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#21 2012-02-03 07:28:55

alain le fouinnart
Chie du cuivre
Date d'inscription: 2011-08-03
Messages: 736

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

MOI JE NE ME CASSE PAS LE BOL
je paye la facture  quand on va me la demander
si je voie que cela fait trop cher
...j arrétte tout et on en parle plus

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#22 2012-02-03 16:51:39

Yannick
Ferroviairailleur
Lieu: Hombourg (B)
Date d'inscription: 2009-06-27
Messages: 280

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

A vous lire je me dis que vous feriez mieux de venir vendre en Belgique, ici on paye cash et on ne vous demande rien.

J'en vois beaucoup des plaques françaises (54,57,08) qui viennent vendre du côté de Liège, à croire que certains ont déjà compris.

A la limite je ferrais bien de venir vous acheter la ferraille, si je prends un cent/Kg pour le transport et un cent/Kg de comm. sur 20 tonnes groupées en plus si on ne vous demande rien derrière c'est imperceptible. lol


Bosse à flux tendu.

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#23 2012-02-19 22:01:24

hbi
Ramasseur de canettes
Date d'inscription: 2012-02-19
Messages: 2

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

bonsoir

jai un ami qui vient d'acheter un entrepot et il ma proposer de vider cette entrepot de sa ferraille ( plusieur tonne de metaux )

dois je monter une societé ou le vendre en tant que particulier

merci pour vos reponse

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#24 2012-02-19 22:17:43

madmax09
Chiffonnier des temps modernes
Lieu: ariege
Date d'inscription: 2011-11-25
Messages: 6152

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

tu peut toujours te declarer spontanement auto entrepreneur pour etre en regle avec les charges social
sinon le faire, declarer le chiffre au impot en 2013 et vu que c'est exectionnel tu devrait pas avoir de repercussion en cas de controle


le chiffonnier des temps moderne doublé d'un collectionneur d'outils

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#25 2012-02-20 10:27:31

Bachlot
Se fout du cuivre par intraveineuse
Date d'inscription: 2007-06-05
Messages: 23120

Re: Nouvelle réglementation sur la vente de ferraille pour particulier.

hbi a écrit:

bonsoir

jai un ami qui vient d'acheter un entrepot et il ma proposer de vider cette entrepot de sa ferraille ( plusieur tonne de metaux )

dois je monter une societé ou le vendre en tant que particulier

merci pour vos reponse

tu peux vendre en qualité de particulier, avec justificatif de provenance. ensuite tout dépend la valeur réelle et le montant qui en tombera.
plusieurs de tonnes de métaux, si c'est 3T de ferraille çà fait 600€, si c'est 10T de cuivre c'est déjà plus pareil !

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