Ferrailleur, que du bonheur !

golfech a écrit:

Ca y est, j'ai fait la "déclaration d'activité de transport de déchets dangereux et non dangereux" et de "déclaration d'activité de négoce ou de courtage de déchets dangereux et non dangereux.
Une dame charmante de la Préfecture m'a délivré les récépissés en moins d'une heure.
Je suis donc en règle pour transporter des déchets, pour 5 ans.

Sans réponse à ma précédente question, dans le doute, je vais quand même tenir un registre  des déchets transportés ou collectés, au cas où.

t est de quel coin toi ?
T a juste eu a faire une demande a la préfecture , et y ton donner les autorisation comme ca sans controle ?????????

cyril0612 a écrit:

ouh c'est compliqué, j'ai une réponse écrite de la direction départementale de  l'environnement (DDE) pour le transport de déchets ils ont besoin d'un extrait Kbis (donc réservé aux sociétés) les entreprises en siret (entreprise en nom propre) et auto entrepreneurs n'y ont donc pas accès.
Pour les autorisations stockage sans démantèlement :
Ferrailles et métaux :  100 m2 de surface de stockage sans agrément préfectorale juste une déclaration en mairie. Au dessus et jusqu' a 1 000 m2 : autorisation préfectorale (dossier).Surface supérieur à  1000 m2 : site classé pour l'environnement (budget mini mise aux normes 600 k€ mini)
DEEE : 1000 m3 sur déclaration en mairie !
Pour surfaces couvertes.

Cherchez l'erreur

Pour les D3e,ta source n'est pas bonne.A partir d'une capacité de stockage supérieur ou égal à 100m3 tu dois te déclarer aux services concernés.En dessous de 100m3,il n'y a pas de déclaration à faire.
Tu dois egalement tenir un registre de déchets entrants et sortants.
Pour tout déchets dangereux tu dois etablir des BSD obligatoirement.Pour ma part,je le fais systématiquement pour tout type de déchets,dangereux ou non.

colzafranck a écrit:

cyril0612 a écrit:

ouh c'est compliqué, j'ai une réponse écrite de la direction départementale de  l'environnement (DDE) pour le transport de déchets ils ont besoin d'un extrait Kbis (donc réservé aux sociétés) les entreprises en siret (entreprise en nom propre) et auto entrepreneurs n'y ont donc pas accès.
Pour les autorisations stockage sans démantèlement :
Ferrailles et métaux :  100 m2 de surface de stockage sans agrément préfectorale juste une déclaration en mairie. Au dessus et jusqu' a 1 000 m2 : autorisation préfectorale (dossier).Surface supérieur à  1000 m2 : site classé pour l'environnement (budget mini mise aux normes 600 k€ mini)
DEEE : 1000 m3 sur déclaration en mairie !
Pour surfaces couvertes.

Cherchez l'erreur

Pour les D3e,ta source n'est pas bonne.A partir d'une capacité de stockage supérieur ou égal à 100m3 tu dois te déclarer aux services concernés.En dessous de 100m3,il n'y a pas de déclaration à faire.
Tu dois egalement tenir un registre de déchets entrants et sortants.
Pour tout déchets dangereux tu dois etablir des BSD obligatoirement.Pour ma part,je le fais systématiquement pour tout type de déchets,dangereux ou non.

de toute facon a partir du moment ou tu fraudes pas, vaut mieux avoir une tracabilité de tout, çà permet de dire "je cache rien" en cas de controle
c'est aussi le mini demandé à un particulier meme pour 2€ de brocante 3X / an

Bon, cette réponse -déjà ancienne- m'avait satisfait

ramassetout a écrit:

Bonsoir j 'ai appelé la DREAL cette apres midi , le gars était sympa mais il m'a un peu mis le moral a zéro
Pour le transport c est ce qui est expliqué plus haut (bon a savoir tv ,ordinateur c est des dechats dangeureux)
Pour le stockage il faut une autorisation si tu stocke sur plus de 100 m2 (moi je stocke tres peu donc jusque là ca va)
Pour le livre c'est exact on doit tenir un livre ou on note ce que l'on ramasse , ou , qui le donne et qui le rachète . Donc même une machine a laver trouver aux encombrants tu dois l'inscrire
Enfin le demontage  des dechets est soumis a une autorisation dans la personne qui m'a renseigné dossier très lours a monter , donc on est en infraction sauf si l'on fait du platinage
Le problème c est de savoir si le fait de déclarer le transport n'entraine pas une reaction en chaine pour savoir si tu démontes chez toi

"Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article R. 543-180 que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190 ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192".

Pour la fédération requérante et selon l'arrêt, ces dispositions :

"imposent aux opérateurs de traitement des déchets électriques et électroniques (DEEE) ménagers de réaliser le traitement de ces déchets dans le cadre de contrats passés avec les éco-organismes agréés ou avec les systèmes individuels approuvés de la filière des déchets électriques et électroniques ménagers"

Pour moi ça ne concerne que les D3e des ménages,en gros ceux que tu retrouves en dechetterie ou dans les points de collecte des grandes surfaces.Pour pouvoir y avoir accés tu dois etre eco-collecte.

recupefer a écrit:

Pour le négoce courtage, voici la réponse qui m'a été faite:
Ce n'est pas une autorisation, mais une simple déclaration qu'il faut faire. Il faut y ajouter un extrait K-bis de votre société.
     Ma question amenée par cette réponse:
Je suis auto entrepreneur actuellement, je n'ai donc pas d'extrait K-bis. Cet extrait est-il absolument nécessaire ou un relevé de situation Siren est-il suffisant?
    La réponse:
Pour l'extrait K-bis, effectivement, en l'état de la réglementation, le négoce et le courtage de déchets est une activité réservée aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés. J'ai actuellement des échanges avec le ministère de l'environnement et du développement durable (MEDDE / service en charge des déchets) sur ce point, qui pourrait donc évoluer à terme.

Pour ma part, ce le "à terme" qui dérange... en 2014, en 2024 ou en 3598???

Voilà, c'est simple en France. Chaque fois que je vois ça, je pense au dessin animé d'Astérix et Obléix lorsqu'ils font tout les étages d'un bâtiment adminisratif

Je suis aussi  auto-entrepreneur,  mais inscrit à la chambre des métiers comme artisan électricien en activité principale.
D'ailleurs, c'est louche: un artisan qui est AUSSI auto-entrepreneur ! Mais que fait la CAcaPEB ?
Je n'ai pas non plus de Kbis et j'ai juste donné une situation au répertoire Siren à la Préfecture.
J'ai la déclaration de transport et celle de courtage et de négoce de déchets non dangereux et dangereux.

Dernière modification par golfech (2013-11-19 18:59:20)

L'article  R. 543-194-1  je l'ai lu,il concerne les D3E ménagers collectées séparéments ou repris gratuitement par les distributeurs.
Est ce que tu l'as lu toi?