Ferrailleur, que du bonheur !

oui tu recupére ce que tu peux revendre en pièce et le reste faut le broyé

les vendre entiere sans cg sa devient tres dure le mieu c'est de les demonter

Code de l'environnement

Version consolidée au 3 octobre 2009

Article L541-1

II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.


Article R541-77

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 635-8 du code pénal :

" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

Du site de l'ADEME


Un véhicule hors d’usage (VHU) est un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction. Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage.

Tout VHU est considéré comme un déchet dangereux.

Il contient en effet des éléments liquides et solides classés eux-mêmes dans cette catégorie : huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité… Les VHU comprennent également des pneus, des pare-chocs, des pare-brise, des éléments de carrosserie…

En raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution.

Ce n’est qu’à l’issue de ce traitement qu’un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux.

Stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière inadaptée ou non conforme aux exigences environnementales, ils peuvent nuire gravement à l’environnement, en polluant le sol et l’eau.



Près de 1 600 professionnels (démolisseurs et broyeurs) sont agréés pour traiter les véhicules hors d’usage. Parmi eux, on distingue les démolisseurs et les broyeurs.

Le démolisseur agréé dépollue le véhicule hors d’usage, valorise certaines pièces détachées et transmet le véhicule à un broyeur agréé.

Le broyeur agréé procède au broyage du véhicule remis par le démolisseur puis sépare les différentes matières pour les recycler. NB : Un broyeur agréé peut également recevoir directement votre véhicule, en assurer la dépollution puis son broyage.

Répartis dans tous les départements, l’offre de traitement est bien dimensionnée : en moyenne, 16 opérateurs agréés sont recensés par département. La distance moyenne à parcourir pour remettre son véhicule à un démolisseur agréé est inférieure à 15 km.

faut que je vérifie mais les réservoirs sont vides et le liquide de refroidissement est enlevé également  , je récupère les batterie , je vidange les moteurs et freins et  je les coupe en 2  ça deviendra du déchet. 
même un récupérateur agrée ne peut pas prendre des "voitures" sans cartes grises donc il faut bien passer par une phase "critique" avant d'etre dans son bon droit!

Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule.
Version en vigueur au 1 octobre 2009
Article R541-77
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 635-8 du code pénal :

" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15."

Du même site, assez intéressant d'ailleurs !

> VHU - véhicules hors d'usage 

 
Cadre réglementaire
  Définition
  Un véhicule hors d’usage (VHU) est un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise.
Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues.
Article R 543-154 du Code de l’environnement.
  Origine
  En 2007 près de 950 000 VHU ont été pris en charge par la filière agréée. La plupart des VHU étant des voitures particulières. On constate qu'au vu du nombre théorique de VHU compris entre 1,5 et 1,7 million d'unités que de nombreux VHU n'entre toujours pas dans la filière agréée.
Source : Collection Repères de l'ADEME (octobre 2008).
  Cadre réglementaire
 
Déchet Code nomenclature  Réglementation 

Les VHU contenant des liquides ou des composants dangereux 16 01 04*
(déchets dangereux)  Règlementation spécifique prévue aux articles R 543-154 à R 543-171 du Code de l’environnement

Les véhicules dépollués (ceux dont on a retiré les huiles, les liquides de freins, de lave-glace, de refroidissement, ...)  16 01 06
(déchets non dangereux)   
Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement.
Articles R 543-154 à R 543-171 du Code de l’environnement.
   Consultez la nomenclature déchets.

 
Les obligations des constructeurs
 
Qui est concerné ?  - les entreprises qui construisent des véhicules en France,
- les entreprises qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs.
Article R 543-155 du Code de l’environnement.
Construction des véhicules   Les voitures particulières et les camionnettes ne doivent pas contenir de plomb, de cadmium, de chrome hexavalent ni de mercure, sauf dans les cas prévus par l’arrêté du 24 décembre 2004.
Elles doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction, ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier par le recyclage de leurs composants et matériaux.
Arrêté du 24 décembre 2004 modifié concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination des VHU.
Financement de la récupération   Chaque constructeur est tenu soit de :
- compenser, pour les véhicules de sa marque, le coût que peut entraîner pour un broyeur agréé la reprise gratuite des VHU selon les modalités indiquées dans l’arrêté du 13 mai 2005,
- reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu’il jugera appropriées.
Article R 543-158 du Code de l’environnement.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés, JO du 31 mai 2005. 
Mise en place des filières de traitement  Les constructeurs doivent mettre en place, avec les autres opérateurs économiques (les fabricants de composants, de substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs et broyeurs agréés et les autres), des filières de traitement des VHU et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de réparation.
Article R 543-160 du Code de l’environnement.
Déclaration annuelle   Les constructeurs sont tenus d’effectuer chaque année une déclaration des quantités de voitures particulières et de camionnettes mises sur le marché au cours de l’année civile précédente, qui indique les actions entreprises pour favoriser le recyclage et celles entreprises pour favoriser une meilleure gestion des VHU. La déclaration est transmise à l’ADEME au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente.
Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage, JO du 5 février 2005.
Information  Les constructeurs fournissent, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, aux démolisseurs et broyeurs agréés, dans un délai de six mois après sa réception, des informations sur :
- les conditions de démontage et de dépollution du véhicule,
- les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réemployés,
- les différents composants et matériaux des véhicules,
- l'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.
Article R 543-167 du Code de l’environnement
Ils doivent indiquer dans leur bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle et dans les autres documents appropriés destinés au public :
- les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses, de faciliter le démontage et la dépollution des VHU, le réemploi et la valorisation, en particulier par le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules,
- le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules,
- les informations concernant la mise en place des filières de traitement.
Article 543-169 du Code de l’environnement.


 
Les obligations du détenteur
 
Qui est concerné ?  - les personnes propriétaires de véhicules,
- les personnes agissant pour le compte des propriétaires,
- les autorités dont relèvent les fourrières.
Articles R 543-155 du Code de l’environnement.
Elimination  Les détenteurs doivent remettre leurs véhicules hors d'usage soit :
- à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires d’un agrément,
- à des centres de regroupement créés par les producteurs.
Article R 543-156 du Code de l’environnement.
Vente ou cession gratuite   En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, le propriétaire doit remettre la carte grise à un démolisseur, ou un broyeur agréé, après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention «vendu le ../../.... (date de la mutation) pour destruction» ou «cédé le ../../.... (date de la mutation) pour destruction», suivie de sa signature et avoir découpé la partie prévue à cet effet.
A défaut de carte grise, le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans.
Le démolisseur, ou le broyeur agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.
Article R 322-9 du Code de la Route.

Je comprends pas, si tu les débarrasse, pourquoi tu t'embête à savoir s'il y a des déclarations à faire...puisque que de son coté il n'a plus les CG.
Tu les débarrasse, arrivé chez toi tu récup les pièces, et après le reste tu découpes et hop féraille.  Non?

Peut être que j'ai pas tout saisi.

Ba oui, 'fin la sa me semble évident de faire comme ca, tout en restant réglo.

rien-ne-se-perd... a écrit:

le problème c'est que le gars était sous tutelle , alors le tuteur il il tient à ce que tout soit carré!
la solution c'est qu'il n'y a plus de tutelle! , le gars s'est jeté dans un puits dimanche....
je vais traiter avec ses fils que je connais bien et sans me casser la tete.
merci pour toutes les réponses.

Si le ou les propriétaires actuels des épaves (les fils ?) vous signent une cession (une vente) de ces épaves, vous pourrez toujours plaider la bonne foi et vous retourner contre eux en cas de problèmes administratifs avec ces épaves, non ?
Qui s'est jeté dans le puits, le propriétaire ou le tuteur ?
Dans le 1er cas, les repreneurs ou héritiers de l'affaire risquent de devoir quand même en référer au tuteur.
Dans le 2ème cas, n'est-ce pas un juge qui a nommé le tuteur et devrait donc en nommer un autre ?

Dernière modification par golfech (2009-10-15 13:33:38)

rien-ne-se-perd... a écrit:

c'est le propriétaire qui a fait trempette.

Paix à son âme !