j'ai l'occasion de débarrasser une ancienne casse , environ 60 épaves qui sont stockées depuis quelques années mais aucun véhicule n'a de CG vu que l'ancien propriétaire de la casse prenait les caisses sans cartes.
y a t'il une solution légale?
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oui tu recupére ce que tu peux revendre en pièce et le reste faut le broyé
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merci
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les vendre entiere sans cg sa devient tres dure le mieu c'est de les demonter
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La différence réside entre la notion légale de véhicule réparable et celle d'épave irréparrable considérée comme un déchet.
J'avais Ă©crit dans un post dessus.
Il me semble que tout véhicule à moteur qui peut être remis en service, même au prix de travaux importants, nécessite une carte grise.
Par contre, si je me souviens bien, si le véhicule est découpé en morceaux, qu'il n'a plus de roues ni de portières, etc... il n'est plus qu'un déchet métallique et n'a pas besoin de carte grise pour être revendu en tant que déchet !
Je vais essayer de retrouver le texte.
Derničre modification par golfech (2009-10-07 12:37:06)
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Code de l'environnement
Version consolidée au 3 octobre 2009
Article L541-1
II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
Article R541-77
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 635-8 du code pénal :
" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
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oui un vehicule coupé en deux n'est plus un vehicule, apelles un feraillo avec camion grue et tu négocie avec lui a moins que tu puisse traiter 60T
je crois d'aprés ton truc dont je me rapelle un peu golfech, qu'épave désigne un vehicule qui n'est plus "automobile" c'est a dire ne pouvant plus se mouvoirr seul par ses moteurs-direction-roue
(ou une non-conformité légale aprés CT ou expert bien sur)
dailleurs si un jour un con vous emmerde car il aime pas voir votre collector sur le parking, il suffit au bout de je ne sais plus quel temps de le bouger un peu manuellement cas déjà vu de gendarmes venants suite à plainte d'un COOOOOOOOOOOOOOOOOOOOONNNNNNNNNNNNNNNNNNN !!! constater et faire des repéres peints devant les roues faut la promener
Derničre modification par Bachlot (2009-10-07 12:32:37)
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Du site de l'ADEME
Un véhicule hors d’usage (VHU) est un véhicule que son dernier détenteur destine à la destruction. Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage.
Tout VHU est considéré comme un déchet dangereux.
Il contient en effet des éléments liquides et solides classés eux-mêmes dans cette catégorie : huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité… Les VHU comprennent également des pneus, des pare-chocs, des pare-brise, des éléments de carrosserie…
En raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution.
Ce n’est qu’à l’issue de ce traitement qu’un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux.
Stockés dans de mauvaises conditions et/ou traités de manière inadaptée ou non conforme aux exigences environnementales, ils peuvent nuire gravement à l’environnement, en polluant le sol et l’eau.
Près de 1 600 professionnels (démolisseurs et broyeurs) sont agréés pour traiter les véhicules hors d’usage. Parmi eux, on distingue les démolisseurs et les broyeurs.
Le démolisseur agréé dépollue le véhicule hors d’usage, valorise certaines pièces détachées et transmet le véhicule à un broyeur agréé.
Le broyeur agréé procède au broyage du véhicule remis par le démolisseur puis sépare les différentes matières pour les recycler. NB : Un broyeur agréé peut également recevoir directement votre véhicule, en assurer la dépollution puis son broyage.
Répartis dans tous les départements, l’offre de traitement est bien dimensionnée : en moyenne, 16 opérateurs agréés sont recensés par département. La distance moyenne à parcourir pour remettre son véhicule à un démolisseur agréé est inférieure à 15 km.
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http://poubelles.be/forum/viewtopic.php?id=1472
Pour autant ces dispositions, qui concernent toujours des véhicules ne trouvent pas à s'appliquer à des épaves qui échappent au code de la route. En l'absence de définition juridique, l'épave se distingue a contrario du véhicule par le fait qu'elle est privée de tous les éléments lui permettant de circuler par ses moyens propres, qu'elle n'est pas identifiable et qu'elle est insusceptible de toute réparation. L'épave ainsi définie constitue un bien meuble abandonné et donc un déchet au sens des articles L. 541-1 à L. 541-8 du code de l'environnement.
Derničre modification par golfech (2009-10-07 13:51:05)
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faut que je vérifie mais les réservoirs sont vides et le liquide de refroidissement est enlevé également , je récupère les batterie , je vidange les moteurs et freins et je les coupe en 2 ça deviendra du déchet.
même un récupérateur agrée ne peut pas prendre des "voitures" sans cartes grises donc il faut bien passer par une phase "critique" avant d'etre dans son bon droit!
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Pense quand meme à voir dejà pour certain vehicule qui peuvent ce vendre en état si le véhicule à la cote auprès des collectionneur, ensuite tu à les pièces à recupérer dessus.
Si tu à le temps fait une liste des véhicules marque et modèle ça peut en interessez quelqu'un ici ou ailleurs
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Sous-section 2 : Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule.
Version en vigueur au 1 octobre 2009
Article R541-77
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 635-8 du code pénal :
" Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15."
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En fouillant la grande poubelle d'internet:
http://www.environnement.ccip.fr/dechet … erreux.htm
> MĂ©taux ferreux
Cadre réglementaire
Les termes de ferrailles, fonte et acier désignent :
- les chutes de fabrication apparaissant entre le stade du métal liquide et la distribution du produit industriel final,
- les objets métalliques mis au rebut,
- les carcasses de véhicules hors d'usage.
Origine
Les chutes propres de la sidérurgie Ce sont des ferrailles de qualité dont les caractéristiques sont exactement connues et qui sont donc pour l'aciériste une matière première de choix.
Les chutes des usines de transformation Ce sont tous les déchets ferreux produits par les usines qui utilisent comme matière première des produits sidérurgiques ou des éléments de fonderie.
Ces ferrailles sont de qualité très inégale. Elles sont dites "fatales" parce que leurs producteurs n'ont pas toujours la possibilité de les stocker et doivent s'en défaire rapidement. De plus, les tournures s'oxydent, le cycle entre leur production et le retour en aciérie est donc assez bref.
Les ferrailles de récupération Ce sont les aciers et fontes issus des mises au rebut ou des démolitions (épaves automobiles, matériel ferroviaire, éléments de charpentes métalliques, ferrailles navales, emballages ménagers...).
Les fers de réemploi Les fers de réemploi sont récupérés lors des démolitions d'ouvrages métalliques, démontages d'usines, de ponts, de charpentes, de voies ferrées, … mais également dans les collectes, les ventes domaniales, les débarras d'usines, les chantiers.
Cadre réglementaire
De manière générale, les déchets ferreux sont considérés comme non dangereux. En revanche dès lors qu’ils ont été souillés par une substance dangereuse, ces déchets se voient appliquer la règlementation relative aux déchets dangereux.
DĂ©chet Code nomenclature RĂ©glementation applicable
DĂ©chets d'emballage 15 01 04
(déchets non dangereux) Articles R 543-53 à 65 du Code de l’environnement pour les emballages détenus par les ménages
Articles R 543-66 à 72 du Code de l’environnement pour les emballages détenus par les entreprises.
Véhicules hors d’usage (carcasses, autres déchets provenant du démontage, etc) 16 01 04*
(déchets dangereux)
16 01 06
(déchets non dangereux)
16 01 17
(déchets non dangereux)
Articles R 543-153 et suivants du Code de l’environnement.
Voir les VHU.
Autres cas 12 01 01
12 01 02
17 04 05
17 04 07
19 01 02
19 10 01
19 12 02
(déchets non dangereux) Soumis à la réglementation générale en matière de déchets non dangereux.
Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement.
Consultez la nomenclature déchets.
Les obligations générales des détenteurs
Les détenteurs de déchets sont tous les intermédiaires de la chaîne d’élimination des déchets (producteur, collecteur, transporteur, éliminateur, etc.)
Les déchets de métaux ne doivent être ni abandonnés, ni brûlés à l'air libre (le brûlage des câbles électriques à l'air libre en vue de récupérer les métaux est strictement interdit).
Les déchets souillés par des produits dangereux doivent être collectés et traités comme les déchets par lesquels ils ont été souillés (solvants, peintures, huiles, ...).
Règlement sanitaire départemental type - Circulaire du 09 août 1978.
Stockage Les dépôts de ferrailles sont soumis à la réglementation des installations classées au titre de la rubrique 286 de la nomenclature à partir d'une surface de 50 m².
Circulaire du 10 avril 1974 relative aux dépôts et activités de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux, JO du 8 mai 1974.
Collecte et transport Lorsque la quantité transportée de déchets non dangereux est supérieure à 0,5 tonnes par chargement, le détenteur doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture comme le prévoit la réglementation.
Article R 541-50 du Code de l’environnement.
Le détenteur doit faire mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
Obligations de l'exploitant d'installation, de récupération et de valorisation
Les activités de stockage et de récupération de déchets de métaux et de résidus métalliques relèvent de la réglementation des installations classées au titre de la rubrique 286 de la nomenclature.
Les déchets de métaux peuvent être réutilisés ou recyclés dans des aciéries, des fonderies ou d'autres types d'installations, qui relèvent de la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2545, 2551 ou 2560 de la nomenclature.
Les exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
Article R 541-43 du Code de l’environnement.
Consultez la nomenclature ICPE
Les techniques de traitement
Les ferrailles sont facilement identifiables, récupérables et recyclables.
Traitement Recyclage
Les ferrailles, quelle qu'en soit l'origine, sont valorisées en quasi-totalité par la sidérurgie (essentiellement en aciéries) et par les fonderies de fonte et d'acier.
Les chutes propres de la sidérurgie sont en général recyclées au sein même de l'usine qui les a produites, les exceptions étant constituées par des échanges entre usines sidérurgiques.
Les chutes des usines de transformation sont valorisées en sidérurgie. Les sidérurgistes se sont adaptés à la présence de zinc ou d'étain, apparue sur des chutes de ferrailles en raison des traitements de surface utilisés : le zinc est récupéré dans les installations de traitement de fumées et l'étain reste allié à l'acier.
Les ferrailles de récupération. La qualité de cette ferraille est très variable du fait de la variété de ses usages et nécessite une préparation : les "broyeurs déchiqueteurs", énormes moulins destinés à broyer les voitures et autres ferrailles légères en petits morceaux, permettent la séparation du fer, des métaux non ferreux et des stériles. A partir d'une ferraille de basse qualité, de telles installations permettent aujourd'hui de préparer un produit haut de gamme.
RĂ©emploi
Certaines ferrailles récupérées font toutefois l'objet d'un réemploi (profilés, poutrelles, tôles, citernes, réservoirs...) par une clientèle variée (garagistes, ferronniers, artisans, agriculteurs...).
Références réglementaires
Articles R 541- 7 à R 541-11 du Code de l’environnement.
Articles R 543-153 et suivants du Code de l’environnement concernant les véhicules hors d’usage.
Circulaire du 10 avril 1974 relative aux dépôts et activités de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux, JO du 8 mai 1974.
Liens utiles
Fédération française de l’Acier : www.ffacier.org
Les Déchets d’équipements électriques et électroniques
Gestion de l’eau dans la mécanique
Entreprises, comment réduire vos émissions atmosphériques
Consultez la "nomenclature ICPE"
Le dossier "Métaux ferreux, non ferreux et précieux" de l’ADEME
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Du même site, assez intéressant d'ailleurs !
> VHU - véhicules hors d'usage
Cadre réglementaire
DĂ©finition
Un véhicule hors d’usage (VHU) est un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu’il le détruise.
Les véhicules concernés sont les voitures particulières, les camionnettes et les cyclomoteurs à trois roues.
Article R 543-154 du Code de l’environnement.
Origine
En 2007 près de 950 000 VHU ont été pris en charge par la filière agréée. La plupart des VHU étant des voitures particulières. On constate qu'au vu du nombre théorique de VHU compris entre 1,5 et 1,7 million d'unités que de nombreux VHU n'entre toujours pas dans la filière agréée.
Source : Collection Repères de l'ADEME (octobre 2008).
Cadre réglementaire
DĂ©chet Code nomenclature RĂ©glementation
Les VHU contenant des liquides ou des composants dangereux 16 01 04*
(déchets dangereux) Règlementation spécifique prévue aux articles R 543-154 à R 543-171 du Code de l’environnement
Les véhicules dépollués (ceux dont on a retiré les huiles, les liquides de freins, de lave-glace, de refroidissement, ...) 16 01 06
(déchets non dangereux)
Articles R 541-7 à R 541-11 du Code de l’environnement.
Articles R 543-154 à R 543-171 du Code de l’environnement.
Consultez la nomenclature déchets.
Les obligations des constructeurs
Qui est concerné ? - les entreprises qui construisent des véhicules en France,
- les entreprises qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs.
Article R 543-155 du Code de l’environnement.
Construction des véhicules Les voitures particulières et les camionnettes ne doivent pas contenir de plomb, de cadmium, de chrome hexavalent ni de mercure, sauf dans les cas prévus par l’arrêté du 24 décembre 2004.
Elles doivent être construites de façon à faciliter leur démontage et leur dépollution lors de leur destruction, ainsi que le réemploi ou la valorisation, en particulier par le recyclage de leurs composants et matériaux.
Arrêté du 24 décembre 2004 modifié concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination des VHU.
Financement de la récupération Chaque constructeur est tenu soit de :
- compenser, pour les véhicules de sa marque, le coût que peut entraîner pour un broyeur agréé la reprise gratuite des VHU selon les modalités indiquées dans l’arrêté du 13 mai 2005,
- reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu’il jugera appropriées.
Article R 543-158 du Code de l’environnement.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés, JO du 31 mai 2005.
Mise en place des filières de traitement Les constructeurs doivent mettre en place, avec les autres opérateurs économiques (les fabricants de composants, de substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs et broyeurs agréés et les autres), des filières de traitement des VHU et des composants et matériaux qui en proviennent, y compris de ceux qui sont issus des activités de réparation.
Article R 543-160 du Code de l’environnement.
Déclaration annuelle Les constructeurs sont tenus d’effectuer chaque année une déclaration des quantités de voitures particulières et de camionnettes mises sur le marché au cours de l’année civile précédente, qui indique les actions entreprises pour favoriser le recyclage et celles entreprises pour favoriser une meilleure gestion des VHU. La déclaration est transmise à l’ADEME au plus tard le 31 mars de l’année en cours pour l’année civile précédente.
Arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage, JO du 5 février 2005.
Information Les constructeurs fournissent, pour chaque type de véhicule neuf réceptionné au niveau national ou communautaire, aux démolisseurs et broyeurs agréés, dans un délai de six mois après sa réception, des informations sur :
- les conditions de démontage et de dépollution du véhicule,
- les conditions de démontage, de stockage et de contrôle des composants qui peuvent être réemployés,
- les différents composants et matériaux des véhicules,
- l'emplacement des substances dangereuses présentes dans les véhicules.
Article R 543-167 du Code de l’environnement
Ils doivent indiquer dans leur bilan annuel d'activité, dans la documentation promotionnelle et dans les autres documents appropriés destinés au public :
- les actions entreprises en matière de construction des véhicules afin de limiter l'utilisation de substances dangereuses, de faciliter le démontage et la dépollution des VHU, le réemploi et la valorisation, en particulier par le recyclage, de leurs composants et matériaux et de limiter la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets provenant des véhicules,
- le pourcentage de matériaux recyclés intégrés aux véhicules et les actions engagées pour accroître la part de ces matériaux dans les véhicules,
- les informations concernant la mise en place des filières de traitement.
Article 543-169 du Code de l’environnement.
Les obligations du détenteur
Qui est concerné ? - les personnes propriétaires de véhicules,
- les personnes agissant pour le compte des propriétaires,
- les autorités dont relèvent les fourrières.
Articles R 543-155 du Code de l’environnement.
Elimination Les détenteurs doivent remettre leurs véhicules hors d'usage soit :
- à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires d’un agrément,
- à des centres de regroupement créés par les producteurs.
Article R 543-156 du Code de l’environnement.
Vente ou cession gratuite En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, le propriétaire doit remettre la carte grise à un démolisseur, ou un broyeur agréé, après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention «vendu le ../../.... (date de la mutation) pour destruction» ou «cédé le ../../.... (date de la mutation) pour destruction», suivie de sa signature et avoir découpé la partie prévue à cet effet.
A défaut de carte grise, le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans.
Le démolisseur, ou le broyeur agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.
Article R 322-9 du Code de la Route.
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moralisator et peut etre meme casse couille mais efficace ;
merci pour le pavé.
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Je comprends pas, si tu les débarrasse, pourquoi tu t'embête à savoir s'il y a des déclarations à faire...puisque que de son coté il n'a plus les CG.
Tu les débarrasse, arrivé chez toi tu récup les pièces, et après le reste tu découpes et hop féraille. Non?
Peut ĂŞtre que j'ai pas tout saisi.
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mackein a écrit:
Je comprends pas, si tu les débarrasse, pourquoi tu t'embête à savoir s'il y a des déclarations à faire...puisque que de son coté il n'a plus les CG.
Tu les débarrasse, arrivé chez toi tu récup les pièces, et après le reste tu découpes et hop féraille. Non?
Peut ĂŞtre que j'ai pas tout saisi.
En effet, parfois, faut pas trop se poser de questions...
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Ba oui, 'fin la sa me semble évident de faire comme ca, tout en restant réglo.
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le problème c'est que le gars était sous tutelle , alors le tuteur il il tient à ce que tout soit carré!
la solution c'est qu'il n'y a plus de tutelle! , le gars s'est jeté dans un puits dimanche....
je vais traiter avec ses fils que je connais bien et sans me casser la tete.
merci pour toutes les réponses.
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rien-ne-se-perd... a écrit:
le problème c'est que le gars était sous tutelle , alors le tuteur il il tient à ce que tout soit carré!
la solution c'est qu'il n'y a plus de tutelle! , le gars s'est jeté dans un puits dimanche....
je vais traiter avec ses fils que je connais bien et sans me casser la tete.
merci pour toutes les réponses.
Si le ou les propriétaires actuels des épaves (les fils ?) vous signent une cession (une vente) de ces épaves, vous pourrez toujours plaider la bonne foi et vous retourner contre eux en cas de problèmes administratifs avec ces épaves, non ?
Qui s'est jeté dans le puits, le propriétaire ou le tuteur ?
Dans le 1er cas, les repreneurs ou héritiers de l'affaire risquent de devoir quand même en référer au tuteur.
Dans le 2ème cas, n'est-ce pas un juge qui a nommé le tuteur et devrait donc en nommer un autre ?
Derničre modification par golfech (2009-10-15 13:33:38)
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c'est le propriétaire qui a fait trempette.
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rien-ne-se-perd... a écrit:
c'est le propriétaire qui a fait trempette.
Paix à son âme !
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Ma femme confirme (son frère a subi 3 liquidations):
Sauf si le chargé de la tutelle (mandataire-liquidateur ?) a consenti à laisser les fils liquider certains des biens de leur père, il faut son accord.
Sinon, cela peut-être considéré comme du vol, et pour les ayants droits et pour vous.
De toute façon, réclamez un certificat de vente de ces "déchets métalliques" signé et tamponné en bonne et due forme.
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