Ferrailleur, que du bonheur !

faut recreer à un autre nom il me semble et se promulguer gérant

oui il l'a surement mis au nom de sa femme sa fille ou autre. il y en a qui passe leur vie en faisant çà et tu peux rien leur saisir l'activité c'est pas à eux maisons pas à leur nom...etc

véolia a écrit:

bonjour a tous

j'aurais une question sur le juridique
lors d'un dépôt de bilan
es que le gérant se retrouve systématiquement en interdiction de gérer ?

car j'explique vite fait
je fait un dépôt de bilan car la migration vers un autre statut n'est pas envisageable (soumis a l'IS )
et d'après mon comptable
il y a systématiquement une close d'interdiction de diriger ou de gérer

es le cas ?

surtout que tous se qui sera a payer avant le dépôt de bilan sera soldé
donc aucun problème de créance non payer

voila j'aurais voulus plus d'informations sur se sujet mais bon le web et google sont pas souvent très claire a se sujet
merci d'avance

si tu ne dois rien a personne
tu fais jute une cessation d'activité
tu va a la chambre des métier ou du commerce et tu leur dit que tu arrête tout simplement ton activité
car qui dit dépôt de bilans dit faillite donc créancier et tout le tralala qui va avec et la oui tu passe en jugement au niveau de la chambre du commerce ou de métier et tu te chope une interaction qui peu allé jusqu'à 10 ans ,
mais une cessation d'activité  te pénalise en rien et rien ne t'empêchera de remonter quelque chose aussi tôt ou dans quelque mois

Bonjour a tous
J'arrive un peu tard sur le sujet, mais je crois qu'il ya une confusion. Tu ne choisis pas de "deposer ton bilan" !
La procedure etant que si tu es dans l'impossibilité de payer tes dettes, il est possible de demander une "cessation de paiement" aupres du tribunal de commerce
Suite a un examen de ton dossier, le tribunal peut demander un "moratoire", c'est a dire que tes creanciers (les personnes physiques ou morales, a qui tu doit de l'argent) acceptent collegialement (tous ensemble, TOUS) d'attendre que cela aille mieux.  Si pas d'accord, ou si le tribunal estime que ton affaire n'est plus viable, il y a un depot de bilan , c'est a dire une remise de tes pieces comptables (ce que tu dois, ce que l'on te doit, ce que tu es capable de payer) afin que le tribunal estime le pourcentage de paiement aupres des creanciers chirographaires. C'est a dire apres paiement des employes (superprivilegié) des taxes et impots (privilégiés) des creances bancaires. Si il reste de l'argent, le montant est reparti au prorata des sommes dues a tout les autres (les chirographaires ou les couillons !)
C'est pour cela qu'il est difficile de reprendre une activité commerciale sous son nom
Dans le cas ou tu desire et/ou es capable de payer toute tes dettes, une simple demande de cassation d'activité suffit
Tu sera rayer du registre des metiers ou du commerce, si tu le souhaite
Toutefois, prends la precaution de garder un peu d'argent sous le coude, car certains creanciers reagissent tardivement, notamment les caisses maladie/retraite etc, qui te demande encore de l'argent 2 ou 3 ans aprés  !!
Conserve precieusement l'avis de radiation, que tu devra envoyer a tout ces gens  !
Voila