avez vous des renseignement concernant la loi qui interdi les paiement en liquide au dessu de 500 euro
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salut
tous dépend sur quelle pays ?
euh je croix que le sujet avais deja été traité
et sa avais été dit ( sauf erreur de ma part ) que c'est une limite a la tête du clients
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Salut Véolia
Exact Cette limite est surtout fixé par le feraileur et non par la loi
A+
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ces un nouveau décret qui vient de passé
plus possible de payer plus de 500 € par transaction
en gros ces une façon de connaître les transactions et sur tout les gros revendeurs
mais bon vos mieux avoir un compte chez ton ferrailleur ces plus simple pour tout le monde
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Salut
Je n'était pas courant de ce nouveaux décret
pour moi cela ne change rien le plafond chez mon ferailleur était déja a 400€
A+
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oula faut que je me mette au gout du jour
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en même temps quand tu vois les sommes que tu dois avoir en caisse quand tu es connu je me dis que le ou la caissière a vraiment pas peur
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ouais je comprend
j'avais vu le coffre chez un de mes ferrailleurs
fallais vraiment avoir confiance
les liasses de bifton et les rouleaux de petite monnaie c'étais impressionnant a voir
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500/jour en liquide c´est bien pour un petit. Mais si un pro veut du casch c´est son droit??? Paye en cheque ou liquide la transaction est tracee au depot de meme maniere et par livre de police, donc ... Bref je vois pas l´utilité. Celui qui veut passer du black avec le depot pourra toujours le faire, ce truc c´est du vent pour moi.
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Salut
Exact la mise en aplication :
Voici les dire d'un ferailleur depuis jeudi Pas de liquide au dessus de 500 mais si tu a plus de 500 tu reviens demain pour le complement en liquide
C'est a peine mis en aplication qu'il y a déja de la fraude
A+
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non mais après tu peu venir avec femme et gens dans la rue et de faire payer avec differante facture
tout est possible !
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EXACTEMENT exemple ta 400 kilo de milberry a vendre a 6 euro le kilo
ca fait 2400 euros a toucher , j imagine 2 solutions
_ vendre pour 400 euro le lundi 400 le mardi 400 le mercredi 400 le jeudi 400 le vendredi et 400 le lundi et la boucle est boucler
_ vendre a 6 noms different le meme jour
juridiquement y a rien qui cloche ????????????
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De plus j me suis poser une question; qu est ce qui empèche le ferrailleur de faire passer des volumes sur des noms de particulier qui sont déja venu livré une petite quantité, le tous sans que sa eveille les soupson des impot, comme ca y peut payer en liquide des tonnage de personne qui ne veule pas apparaitre.
Le montage est fesable surtout en fin d année
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29 janvier 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 128
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Décret no 2011-114 du 27 janvier 2011 pris pour l’application de l’article L. 112-6 du code
monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces des créances portant
sur les transactions de métaux ferreux et non ferreux
NOR : EFII1100057D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-6,
Décrète :
Art. 1er. − Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, il est créé
un article D. 112-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 112-4. − Le montant prévu au troisième alinéa de l’article L. 112-6 relatif à l’achat au détail de
métaux ferreux et non ferreux est fixé à 500 €. »
Art. 2. − La ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 27 janvier 2011.
FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
La ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
CHRISTINE LAGARDE
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
porte-parole du Gouvernement,
FRANÇOIS BAROIN
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donc ??????????????????????????????????????
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moi la semaine dernier j'ai vue un ferrailleur en charente maritime payer 1200 euro un mec!! ( qui été habillé avec ses vétement de travaille et son camion ( e.leclerc) ) dc je c'est pas sa se trouve c'est a la téte du client
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ben pour moi y paie les 1200 euro en une fois et y fait 3 facture sur 3 jour différent de 400 euros ou bien le mec avec son camion leclerc a donner 3 cartes d identitées differente mais le ferrailleur a la plaque d immatriculation du meme camion donc ca colle pas trop
3 personne differente avec le meme camion le meme jour a la meme heure
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re atous, j'ai appris que 4 tones de bronze par chez nous avait disparu, pour autant auprés des dépots pas d'info, il est facile pour ceux qui le souhaitej'imagine, de faire différents dépots dans différents départements, sinon ou est passé notre bronze? salut, a +
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pour moiil est deja refondu et p t etre meme transformer en fil electrique
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