Ferrailleur, que du bonheur !

Les alertes et listes mails des annonces illégales de crédits et rachat de credits - ARC®
http://www.arcrachatcredits.org/news/ar … edits.html

c'est vraiment la fete du slip sur ce forum, il y en a de plus en plus xD

finance a écrit:

Bonjour,
Vous êtes fichés, interdits bancaires et vous n'avez pas la faveur des
banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un
mauvais dossier de crédit ou besoin d'argent pour payer des factures,
fonds à investir sur les entreprises. Alors si vous avez besoin de
prêt d’argent n'hésitez pas à me contacter pour en savoir plus sur mes
conditions bien favorable.
finance.micro1@gmail.com

Merci

arnaqueurs, scammers. loan sharks....

http://www.lavieimmo.com/avis-experts/l … 13819.html

Le prêt entre particuliers permet comme son nom l’indique d’obtenir une somme d’argent auprès d’un autre particulier. Celui-ci est très souvent consenti entre membres d’une même famille. Son avantage principal réside dans le fait que le prêt peut être octroyé sans paiement d’intérêts en contrepartie. Cette somme peut ensuite s’ajouter à (ou constituer) votre apport personnel et ainsi vous permettre de négocier de meilleures conditions de crédit auprès des banques. Dans des cas beaucoup plus rares, ce prêt pourra vous permettre de réunir les finances nécessaires à l’achat de votre bien immobilier.

Quel que soit son montant et l’optique dans laquelle vous utilisez cet argent, il convient d’en formaliser les conditions, quand bien même il est contracté entre gens proches. Voici les dispositions à prendre afin de vous prémunir de mauvaises surprises.

Les risques encourus

Le premier risque est d’abord lié au fisc. En effet, l’administration est habilitée à vous demander d’où proviennent les fonds utilisés pour acheter votre bien immobilier. Si vous ne pouvez établir avec certitude la provenance de ces fonds, ils peuvent être requalifiés en don manuel et seront ainsi soumis à imposition. Non seulement vous paierez des impôts sur ces sommes, mais elles pourront en plus être considérées comme des revenus non déclarés et entraîner des pénalités allant jusqu’à 80% du montant de votre impôt !

Ensuite, dans le cas où vous recevez un prêt de la part de vos parents, et que leur décès survient, des problèmes d’héritage peuvent apparaître : vos frères ou sœurs n’auront pas obligatoirement reçu les mêmes sommes que vous. En l’absence de traces écrites sur la finalité de ce prêt, la somme sera reconnue comme un don par le fisc et pourra être assimilée à une avance sur succession, ce qui s’accompagne d’une compensation financière à verser aux autres héritiers.
Les protections existantes

Afin de clarifier la situation et l’utilisation d’un prêt entre particuliers, il est nécessaire de rédiger un contrat pour prouver la réalité du prêt. Deux cas figure existent pour la rédaction de ce document :

- Un acte sous « seing privé » : c’est un acte signé par les différentes parties entre eux. Une fois enregistré auprès des impôts* et contre un forfait de 125€ (en 2011) le document aura alors deux valeurs qui seront très précieuses en cas de litige : une date certaine qui établit la date de départ du prêt, et la nature exacte de la transaction sera reconnue, ce qui évitera de la confondre avec un don et vous couvrira d’éventuelles assimilations.

- Un acte notarié : établi en présence d’un notaire, il est plus adapté à des sommes élevées. Au-delà de 1 500 euros, il est conseillé de passer par un acte notarié afin d’officialiser l’opération. Comptez environ 550€ de frais pour un prêt de 20 000 €.

Le prêt entre particuliers, ou prêt familial est donc une bonne solution pour pouvoir boucler son projet de financement, notamment en temps de crise économique stimulant la solidarité intergénérationnelle et les liens familiaux. Il faut néanmoins impérativement veiller à ce que celui-ci soit bien encadré légalement, pour se prémunir de paiements imprévus !

*à partir d’un montant de prêt de 760€, la déclaration aux impôts est obligatoire

http://www.banque-france.fr/economie-et … usure.html

Taux d’usure

La législation française relative aux seuils de l'usure repose actuellement sur les articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation et l’article 313-5.1 du Code monétaire et financier. Certaines de ces dispositions ont été modifiées par trois lois : la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME et la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
L'article 32 de la loi de 2003 a supprimé le délit d'usure pour les prêts consentis à des personnes morales exerçant une activité commerciale, industrielle ou financière. Seule demeure la sanction civile (les perceptions excessives sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux et subsidiairement sur le capital de la créance) pour les découverts en compte qui leur sont consentis.
L'article 7 de la loi de 2005 étend cette suppression du délit aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels (« entrepreneurs individuels »). Parallèlement la sanction civile prévue dans le Code monétaire et financier en matière de découverts en compte consentis aux personnes morales exerçant une activité commerciale est élargie afin d'inclure également les personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels.
L’article 1er de la loi du 1er juillet  2010 change les modalités de fixation du seuil de l’usure pour les crédits aux particuliers n’entrant pas dans le champ d’application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation. Les catégories d’opérations concernées sont désormais définies à raison du montant des prêts, comme précisé par l’arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure. La loi prévoit également des mesures transitoires pouvant être mises en Å“uvre par le ministre chargé de l’économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs. Pendant cette période de transition, les seuils de l’usure seront calculés pour sept catégories d’opérations, conformément à l'arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation.
Les sanctions pénales prévues par les articles L.313-4 et L.313-5 du Code de la consommation restent applicables aux prêts immobiliers ainsi qu'aux prêts à la consommation.
Aux termes de l'article L.313-3 du Code de la Consommation, « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier».
Il convient donc d'apprécier le TEG d'un prêt au moment de l'octroi de celui-ci, ce qui a pour conséquence d'exclure du calcul des éléments postérieurs, extérieurs à la volonté du prêteur, qui viendraient en accroître le coût, tels que des perceptions supplémentaires liées, par exemple, au jeu d'une clause d'indexation ou à la défaillance de l'emprunteur. S'agissant de crédits à caractère renouvelable (découverts en compte, comptes permanents), il convient d'en apprécier le taux à la date de chaque arrêté périodique de compte donnant lieu à perception d'intérêts, sur la base des utilisations réelles de la période (et non de l'autorisation initiale).
Les taux effectifs moyens (TEM) sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par l'article D 313-7 du Code de la consommation, à partir d'une enquête auprès de certains établissements de crédit ou agences d'établissements considérés comme représentatifs ; l'enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens résultent, pour chaque catégorie de prêts définie par un arrêté du 25 juin 1990, de la moyenne arithmétique simple des TEG observés. Sont toutefois exclus de l'observation les crédits réputés non représentatifs d'opérations courantes dont les montants excèdent les chiffres fixés par arrêté (par exemple, 152 449 euros pour les prêts à moyen et long terme aux entreprises).
L'échantillon des établissements déclarants et la comparaison avec les autres statistiques de taux d'intérêt publiées par la Banque de France sont décrits aux points 1.1 et 1.7 de la note de méthode « Statistiques de taux d'intérêt bancaires de l'Eurosystème ».
Les taux effectifs moyens et les seuils de l'usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la 2nde  quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

Seuils de l'usure (TU au 01/04/2012) et taux effectifs moyens (TEM) pratiqués   par les établissements de crédit (%)

Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L.312-1 à  L312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers)
Prêts à  taux fixe   
TEM: 4,74
   
TU: 6,32
   
   
   
   
   
   
Prêts à  taux variable   
TEM: 4,41
   
TU: 5,88
   
   
   
   
   
   
Prêts relais   
TEM: 4,86
   
T.U;6,48
   
   
   
   
   
   
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L312-1à  L312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie)
Prêts d'un montant inférieur ou égal à  1524€ (1)         
TU: 20,56
        
        
        
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à  1524€ et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires (1)        
TU: 19,15
        
        
        
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  1524€ et inférieur à 3000 €        
TU: 15,27
        
        
        
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à  3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires (1)        
TU: 17,15
        
        
        
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à  3000€ et inférieur à 6000 €        
TU: 13,27
        
        
        
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à  tempérament d'un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaires (1)        
TU: 14,81
        
        
        
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6000 €        
TU: 10,93
        
        
        
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale 
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à  tempérament   
TEM: 6,74
   
TU: 8,99
   
   
   
   
   
   
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux variable (2)   
TEM: 4,01
   
TU: 5,35
   
   
   
   
   
   
Prêts d'une durée initiale supérieure à  2 ans, à  taux fixe   
TEM: 4,78
   
TU: 6,37
   
   
   
   
   
   
Découverts en compte (3)   
TEM: 10,25
   
TU: 13,67
   
   
   
   
   
   
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à  2 ans   
TEM: 4,87
   
TU: 6,49
   
       
   
   
   
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
Découverts en compte (3)   
TEM: 10,25
   
TU: 13,67
   
   
   
   
   
   

(1) Pour les crédits à la consommation, les seuils de l'usure sont exprimés selon la méthode équivalente, conformément à l'article 1er du décret n°2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation (art R313-1).

(2) Taux moyen pratiqué (TMP) : le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152449 euros (4,01 % au 1er trimestre 2012). Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants associés.

(3) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global (TEG) d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé